Mises à jour le 10 septembre 2021

Entre :

La Société BIKELIFE SALES LTD,
SAS au Capital Social de 354 890€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés Anglaise sous le numéro 14073511, dont le siège social est situé 2 Baydon Avenue, Salford, England, M7 4SA, et représentée par son Président, KELLY Jayson Vincent, dûment habilité aux fins des présentes ;
Ci-après le « Vendeur »

Et :

L’Internaute personne physique procédant à l’achat de Produits proposés par le Vendeur sur le Site en qualité de consommateur.Ci-après « l’Acheteur »

Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 : Définition
Article 2 : Champ d’application
Article 3 : Offres de Produits
Article 4 : Modalités de Commande et de paiement
Article 5 : Livraison
Article 6 : Réserve de propriété
Article 7 : Droit de rétractation
Article 8 : Garanties
Article 9 : Responsabilité
Article 10 : Service client / médiation
Article 11 : Droits de propriété intellectuelle
Article 12 : Protection des données personnelles
Article 13 : Dispositions diverses
Article 14 : Juridictions compétentes et droit applicable

Article 1 : Définitions

• CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente ;
• Commande : désigne toute commande de Produit(s) réalisée par l’Acheteur sur le Site ;
• Compte : désigne l’espace personnel en ligne créé par l’Internaute et/ou l’Acheteur sur le Site ;
• Contrat : désigne les présentes CGV, la passation de la Commande et la vente des Produits ;
• Internaute : désigne toute personne physique ou morale accédant et/ou naviguant sur le Site ;
• Parties : désignent ensemble l’Acheteur / Internaute et le Vendeur ;
• Produits : désigne les produits proposés à la vente par le Vendeur, dont la liste et le descriptif détaillés peuvent être consultés sur son Site ;
• Service Conseil : désigne le service de messagerie instantanée mis à disposition de l’Acheteur via le Site pour l’accompagner dans le choix des
• Produits, gérer ou annuler les Commandes, accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h, hors jours fériés ;
• Site : désigne le site internet exploité par le Vendeur pour la présentation et la vente de ses Produits et accessible à l’adresse https://www.bikesmobile-shop.store

Article 2 : Champ d’application

2.1. Objet des CGV

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par le Vendeur par l’intermédiaire du Site.
Elles font partie intégrante du Contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur et sont pleinement opposables à l’Acheteur.
L’Internaute et/ou l’Acheteur personne physique déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et en pleine capacité juridique de contracter légalement en vertu des lois françaises.
L’Acheteur reconnait que toute commande de Produits doit être réalisée pour son utilisation personnelle, à l’exclusion de toute revente ou utilisation à des fins professionnelles. Toute Commande de Produits réalisée à des fins de revente ou d’utilisation professionnelle doit être effectuée sur la plateforme dédiée du Vendeur accessible à l’adresse suivante : https://www.bikesmobile-shop.store

2.2. Acceptation des CGV

Préalablement à toute création de Compte et/ou passation de Commande sur le Site, l’Internaute et/ou l’Acheteur s’engage à prendre connaissance des présentes conditions générales de vente, et le cas échéant, des conditions particulières de vente liées à un Produit spécifique, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Vendeur s’assure à ce titre que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.
En toute hypothèse, toute création de Compte et/ou passation de Commande sur le Site vaut acceptation expresse et sans réserve des CGV. L’Acheteur reconnaît à ce titre qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

2.3. Modification des CGV

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son Site.
En toute hypothèse, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiement échelonné) de la Commande.

Article 3 : Offres de Produits

3.1. Caractéristiques des Produits

Le Vendeur propose à la vente par l’intermédiaire de son Site des Produits se rapportant à la mobilité électrique.
Les caractéristiques essentielles des Produits, leurs prix ainsi que leurs conditions et mode d’utilisation, sont mis à disposition de l’Internaute et/ou de l’Acheteur sur le Site. Les informations contractuelles relatives aux Produits sont présentées en langue française.
L’Internaute et/ou l’Acheteur reconnait que les illustrations ou photos des Produits proposés à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
Les Produits proposés sur le Site répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

3.2. Prix des Produits

Conformément à l’article L.112-1 du Code la consommation, l’Acheteur est informé des prix et des conditions particulières de la vente des Produits avant toute passation de Commande.
Les prix des Produits vendus sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, et sont précisément déterminés sur les pages de descriptif des Produits. Ces prix s’entendent hors frais de livraison, frais liés à certains emballages ou encore prix d’autres services optionnels souscrits par l’Acheteur (qui sont comptabilisés en supplément). Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors de la passation de la Commande, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la Commande.
Les prix des Produits sont également indiqués en Euros toutes taxes comprises sur la page de commande des Produits. En toute hypothèse, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la Commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la Commande.
L’Internaute est également informé que les frais de télécommunication nécessaires à l’accès du Site demeurent à sa charge.

3.3. Disponibilité des Produits

Les offres de Produits présentées par le Vendeur sont valables aussi longtemps qu’elles apparaissent sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
Le Vendeur s’engage à fournir à l’Acheteur une information claire sur la page de présentation du Produit quant à la disponibilité du Produit ou les éventuelles dates de réapprovisionnement estimées.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts afin que le Site soit à jour des stocks de Produits. En cas de Commande d’un Produit qui se révélerait indisponible, le Vendeur en informe l’Acheteur qui pourra soit convenir d’une nouvelle date de livraison, soit demander un avoir correspondant au prix du Produit, ou soit solliciter l’annulation de la Commande et son remboursement intégral.

Article 4 : Modalités de Commande et de paiement

4.1. Modalités de Commande

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, l’Acheteur est informé que la Commande est effectuée en suivant les étapes suivantes :

  • L’Acheteur choisit un ou plusieurs Produits qu’il ajoute à son panier, en sélectionnant les options proposées et la quantité choisie. Le panier peut être librement modifié avant de valider la Commande.
  • Pour valider sa Commande, l’Acheteur doit cocher la case relative à l’acceptation des CGV, et cliquer sur « Procéder au paiement ».
  • L’Acheteur est ensuite invité à renseigner ses coordonnées, ou se connecter à son Compte, puis choisit son mode de livraison.
  • Après validation de ces informations, l’Acheteur sélectionne le moyen de paiement qu’il souhaite utiliser pour la Commande, et renseigne les différentes informations de paiement demandées.
  • L‘Acheteur doit enfin renseigner les coordonnées de facturation, puis cliquer sur « Valider la commande » afin de confirmer la Commande.  Avant de procéder à la confirmation de la Commande, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix, de corriger ses éventuelles erreurs, ou d’annuler sa Commande.
  • La Commande sera considérée comme définitive après paiement du prix par l’Acheteur. L’Acheteur recevra confirmation par email du paiement de la Commande et de la validation de celle-ci.

Les modalités de l’offre sont renvoyées par email à l’Acheteur après validation de la Commande et archivées sur le Site du Vendeur. L’archivage des communications, de la Commande, des détails de la Commande, ainsi que des factures, est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du Contrat.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser toute Commande qu’il estimerait anormale, réalisée de mauvaise foi ou en fraude des droits d’un tiers.

4.2. Modalités de paiement

  • Paiement comptant

L’Acheteur peut effectuer le règlement de sa Commande par carte bancaire, Virement bancaire, Bitpay, ApplePay, ou Paypal. Les cartes bancaires utilisées doivent être émises par des Banques Européennes. A défaut, la carte bancaire émise par une banque doit obligatoirement être une carte bancaire internationale (Mastercard ou Visa).
Le paiement est exigible immédiatement lors de la passation de la Commande, y compris pour les Produits en précommande. Une fois le paiement effectué par l’Acheteur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations bancaires. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.
Le Vendeur garantit la sécurité et la confidentialité du paiement effectué sur le Site en faisant appel à un prestataire de paiement pour le traitement des paiements, la société STRIPE PAYMENTS EUROPE, LIMITED, société de droit irlandais dont le siège social est situé C/O A & L Goodbody, Ifsc, North Wall Quay, à Dublin (D01 H104), et en utilisant un système de cryptage du protocole SSL (Secure Socket Layer).
En communiquant ses informations bancaires lors de la validation de la Commande, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. A ce titre, l’Acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Commande est immédiatement annulée, sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à quelque indemnisation à ce titre.

  • Paiement en plusieurs mensualités

L’Acheteur dispose de la faculté de procéder au règlement de la Commande en plusieurs fois, sans frais (trois ou quatre fois selon le choix de l’Acheteur).
Cette solution de paiement échelonnée est proposée par le partenaire du Vendeur, la société BIKELIFE SALES LTD, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Salford sous le numéro 14073511 et dont le siège social est situé 2 Baydon Avenue, Salford, England, M7 4SA.
Le paiement en plusieurs fois sans frais est réservé (i) aux personnes physiques majeures (ii) titulaires d’un compte bancaire, d’une Carte Visa, Mastercard, American Express ou Cartes Bancaires émise par une banque Européenne, (iii) valable au moins 3 mois après la date de première échéance, et (iv) dont l’utilisation n’est pas soumise à une demande d’autorisation préalable (notamment les cartes Visa Electron et Maestro). L’accès au paiement échelonné est toutefois soumis à la décision de la société BIKELIFE SALES LTD, qui peut en refuser l’accès à l’Acheteur en cas notamment de suspicion d’insolvabilité ou de fraude.
Dans le cas d’un paiement en plusieurs mensualités, une première mensualité sera débitée à la date de passation de la Commande, et les mensualités suivantes seront débitées selon les conditions précisées par le partenaire de paiement du Vendeur au moment de la Commande, à savoir la société BIKELIFE SALES LTD.
Les droits d’accès et d’opposition de l’Acheteur peuvent être exercés auprès de BIKELIFE SALES LTD – Service clientèle – 2 Baydon Avenue, Salford, England, M7 4SA. Pour toute question sur un paiement ou un remboursement, l’Acheteur peut contacter la société Alma à l’adresse support@bikesmobile-shop.store
L’Acheteur s’engage à s’assurer de la validité de la carte de paiement utilisée pour le paiement échelonné jusqu’à la dernière échéance, et qu’il dispose d’un solde suffisant sur son compte bancaire. Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des frais liés notamment à un prélèvement anticipé ou un solde insuffisant sur le compte bancaire de l’Acheteur.

Article 5 : Livraison

5.1. Modalités de livraison

Les Produits vendus sur le Site sont livrables en Irlande, en Islande et au sein des pays de l’Union Européenne, sauf restrictions particulières. En toute hypothèse, lorsque l’Acheteur sélectionne l’adresse d’un pays au sein duquel la livraison ne peut être effectuée, ce dernier est immédiatement informé de l’impossibilité d’expédier le(s) Produit(s) à l’adresse indiquée et de poursuivre sa Commande.
Les frais de livraison correspondant au territoire sélectionné sont précisés lors de la passation de la Commande.
La livraison se fera à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la passation de la Commande. A cet égard, l’Acheteur s’engage à fournir des coordonnées exactes, sincères et à jour.
Les Produits seront livrés selon les conditions et modalités proposées à l’Acheteur lors de la passation de la Commande et sélectionnées par ce dernier. Un e-mail de confirmation sera adressé à l’Acheteur après validation de la Commande, rappelant les conditions de livraison et informations lui permettant de suivre sa Commande.

5.2. Délais de livraison

Les commandes passées avant 12h (midi) sont expédiées dans les 48h ouvrées, sauf délai spécifique précisé sur la fiche relative au Produit acheté.
Les délais de livraison indiqués ne prennent pas en compte le délai de préparation de la Commande.
Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec l’Acheteur, ce dernier sera contacté directement par le transporteur pour convenir du créneau de livraison.
Lorsque l’Acheteur effectue une Commande incluant plusieurs Produits, ces derniers peuvent être soumis à des délais de livraison différents. Dans ce cas, le Vendeur expédiera le ou les Produits disponibles lors d’un premier envoi, et adressera les autres Produits ultérieurement une fois ces derniers disponibles.

5.3. Retard de livraison

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de respecter les délais de livraison précisés lors de la passation de la Commande. En cas de Commande de Produits ayant des dates de livraison différentes, la date limite de livraison correspond à la date la plus éloignée.
En cas de retard de livraison imputable au Vendeur, l’Acheteur sera informé par email du retard de sa livraison et du nouveau délai estimatif de livraison. L’Acheteur peut également, en cas de retard de livraison, contacter le Service Conseil du Vendeur ou lui adresser un email à l’adresse support@bikesmobile-shop.store.
En cas de manquement du Vendeur à effectuer la livraison de la Commande dans les délais convenus, l’Acheteur peut, après avoir enjoint sans succès au Vendeur d’exécuter son obligation de livraison dans un délai complémentaire raisonnable, résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable. Le Vendeur procèdera alors au remboursement des sommes versées par l’Acheteur dans les conditions prévues à l’Article L 216-3 du Code de la consommation.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés (i) par un tiers au contrat de transport, (ii) par le fait de l’Acheteur ou (iii) en raison d’un cas de force majeure tel que défini par la réglementation en vigueur et interprété par les tribunaux français.
Le Vendeur pourra également suspendre la livraison de sa propre initiative lorsque le paiement effectué par l’Acheteur serait rejeté par l’émetteur de carte, sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à quelque indemnisation à ce titre.

5.4. Produit non-reçu

En cas de non-réception d’un colis expédié dans les délais indiqués, l’Acheteur pourra en avertir le Vendeur via le Service Conseil ou par email à l’adresse support@bikesmobile-shop.store afin qu’une enquête soit menée auprès du transporteur.
Cette opération peut durer jusqu’à vingt-et-un (21) jours ouvrés à compter de la date d’ouverture de l’enquête. Si durant cette période, le Produit est retrouvé, il sera réacheminé à l’adresse initialement prévue lors de la passation de la Commande. En revanche, si le colis n’est pas retrouvé au terme de la période, il sera considéré comme perdu par le transporteur. Dans cette hypothèse l’Acheteur sera remboursé des sommes versées dans un délai d’un (1) mois suivant le terme de la période d’enquête. Aucun remboursement ou renvoi ne sera effectué au cours de la période d’enquête.

5.5. Réception des Produits

A réception des Produits, l’Acheteur s’engage à vérifier la conformité des Produits livrés avec la Commande et à défaut, à indiquer sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de la signature de la personne qui a réceptionné la Commande, toute anomalie les concernant.
L’Acheteur est informé que les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui sont transférés lorsqu’il, ou tout tiers qu’il aurait désigné, prend possession physiquement des Produits.
Lorsque l’Acheteur confie la livraison des Produits à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés à l’Acheteur lors de la remise des Produits au transporteur.
L’Acheteur est informé que la livraison des Produits n’inclut ni la mise en service, ni la démonstration, ni l’installation des Produits.

Article 6 : Réserve de propriété

Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, les Produits vendus et livrés demeurent la pleine propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur.
Le défaut de paiement de l’Acheteur entraînera la restitution immédiate des Produits livrés aux frais, risques et périls de l’Acheteur.

Article 7 : Droit de rétractation / Annulation d’une Commande

7.1. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception des Produits. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés. A titre commercial, et en cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Vendeur prendra en charge les frais de retour des Produits sur demande de l’Acheteur et lui adressera à cette fin une étiquette retour prépayée.
L’Acheteur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Pour ce faire, l’Acheteur peut utiliser le modèle de déclaration de rétractation figurant en Annexe 1 des présentes.
Cette décision de rétractation doit être adressée au Vendeur par email à l’adresse support@bikesmobile-shop.store, ou par courrier recommandé à l’adresse : BIKELIFE SALES LTD – Service Clients – 2 Baydon Avenue, Salford, England, M7 4SA.

7.2. Effets du droit de rétractation

Les retours des Produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice) ; ils doivent être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat et adressés à l’adresse suivante : BIKELIFE SALES LTD – Service Clients – 2 Baydon Avenue, Salford, England, M7 4SA.
Le Vendeur est en droit de refuser le retour et le remboursement d’un Produit non conforme et/ou endommagé.
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation, sous réserve de la restitution du Produit livré.
Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé par l’Acheteur lors de la passation de la Commande.

7.3. Limitation du droit de rétractation

L’Acheteur est informé que conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les articles personnalisés.

7.4. Annulation d’une Commande

L‘Acheteur peut annuler sa Commande dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées suivant l’heure de passation de la Commande, sans avoir à justifier d’un quelconque motif. Cette demande d’annulation peut être adressée au Service Conseil ou par email à l’adresse support@bikesmobile-shop.store.
Si la Commande n’a pas encore été expédiée, le Vendeur annule la Commande et procède au remboursement des sommes payées, qui sera effectif dans les quatorze (14) jours suivant la demande d’annulation.
Si la commande a été expédiée, le Vendeur demandera à l’Acheteur de refuser le colis lors de la livraison, et procèdera au remboursement des sommes versées dès réception du colis dans ses entrepôts.
Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé par l’Acheteur lors de la passation de la Commande.

Article 8 : Garanties

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés des Produits vendus, conformément aux articles L.217-3 à L.217-4 du code de la consommation, et 1641 à 1648 du code civil. Afin d’assurer une information claire de l’Acheteur, les dispositions relatives aux garanties légales applicables sont reproduites en Annexe 2 des présentes CGV.
Le Vendeur rappelle notamment que l’Acheteur :

  • dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur ;
  • qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ;
  • qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les deux ans suivant la délivrance du bien.

Le Vendeur s’engage ainsi à rembourser à l’Acheteur ou à échanger les Produits défectueux ou ne correspondant pas à la Commande effectuée.
La demande de remboursement doit s’effectuer par email à l’adresse support@bikesmobile-shop.store, ou par courrier recommandé à l’adresse : BIKELIFE SALES LTD – Service Clients – 2 Baydon Avenue, Salford, England, M7 4SA. L’Acheteur s’engage à ce titre à décrire précisément les motifs justifiant la non-conformité.
Tout retour de Produits au titre des garanties légales précisées ci-dessus doit être adressé à l’adresse suivante : BIKELIFE SALES LTD – Service Clients – 2 Baydon Avenue, Salford, England, M7 4SA.
La mise en œuvre de ces garanties a lieu sans frais pour l’Acheteur.

Article 9 : Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du Contrat en raison d’un cas de force majeure, tel que défini par la réglementation en vigueur et interprété par les tribunaux français, d’une faute de l’Acheteur ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’utilisation non-conforme des Produits par l’Acheteur.
De même, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de dommages indirects tels que, sans que cette liste ne soit limitative, le manque à gagner, la perte d’usage, la perte commerciale, la perte de matériel, et de manière générale tout dommage qui n’était pas prévisible lors de l’utilisation du Site ou la passation de la Commande.
Lorsqu’un Produit défectueux a causé un dommage à l’Acheteur, l’indemnité versée à l’Acheteur sera limitée au prix de remplacement du Produit défectueux.

Article 10 : Service client / Médiation

10.1. Service client

L’Acheteur peut présenter toute question ou réclamation en contactant le service client du Vendeur au moyen des coordonnées suivantes : par email à l’adresse support@bikesmobile-shop.store, ou par courrier recommandé à l’adresse : BIKELIFE SALES LTD – Service Clients – 2 Baydon Avenue, Salford, England, M7 4SA.
Lorsque l’Acheteur contacte le service client du Vendeur au sujet d’une Commande en cours, il s’engage à transmettre le numéro de la Commande ainsi que ses coordonnées afin d’accélérer le traitement de la demande. Le service client du Vendeur s’efforce de proposer une solution à l’Acheteur dans un délai de sept (7) jours suivant la prise de contact.

10.2. Médiation

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, l’Acheteur peut soumettre le litige à un médiateur dans les conditions prévues aux articles L.611-1 et suivants du code de la consommation.
La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux Parties, qui restent libres de mettre un terme à tout moment au processus de médiation.
L’Acheteur peut également s’adresser à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne accessible à l’adresse : ec.europa.eu/consumers/odr, qui tentera en toute indépendance de rapprocher les Parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Article 11 : Droits de propriété intellectuelle

L’Internaute et/ou l’Acheteur reconnaît que l’ensemble des marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement tout signe distinctif et tout contenu objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur ou du titulaire des droits concernés. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces signes autre que pour l’utilisation des Produits est strictement interdite sans accord écrit, préalable et expresse des titulaires des droits concernés.

Article 12 : Protection des données personnelles

L’utilisation du Site et la passation d’une Commande dans les conditions décrites aux CGV entraînent le traitement par le Vendeur et, le cas échéant ses partenaires, des données personnelles de l’Internaute et/ou de l’Acheteur.
Les modalités de ce traitement sont détaillées au sein la Politique de Confidentialité, laquelle fait partie intégrante des CGV.

Article 13 : Dispositions diverses

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une disposition des CGV n’emporte en aucun cas renonciation au bénéfice de ladite clause.
La nullité, l’inopposabilité et plus généralement l’absence d’effet de l’une des stipulations du Contrat n’affectera pas le reste du Contrat et celui-ci sera exécuté comme si la stipulation n’avait jamais existé, à condition que celle-ci ne constitue pas une condition déterminante du consentement d’une Partie et qu’elle ne compromette pas l’équilibre du Contrat.
Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et préalable de l’autre Partie.

Article 15 : Juridictions compétentes et droit applicable

Les CGV sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur.
Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’application ou la rupture des CGV relève du ressort exclusif des tribunaux français.

ANNEXE 1

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
A l’attention de la société BIKELIFE SALES LTD – Service Clients – 2 Baydon Avenue, Salford, England, M7 4SA, support@bikesmobile-shop.store,

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :__________________________________________________________________________________________________________________

Commandé le __________________________________________/reçu le ____________________________________________ :

Nom du (des) consommateur(s) : ________________________________________________________________________________________________________

Adresse du (des) consommateur(s) : ___________________________________________________
________________________________________________________________________________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

ANNEXE 2

Garantie légale de conformité (extrait du code de la consommation)

Article L217-4 :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 :
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-9 :
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L217-10 :
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-12 :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Garantie des défauts de la chose vendue (extrait du code civil)

Article 1641 :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644 :
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix

Article 1648 :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.